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Mise en œuvre de la tarification incitative : aides à l’action des collectivités territoriales

Accompagnement financier pour la mise en œuvre de la tarification incitative du service public de prévention et de gestion des déchets et pour certains investissements associés

Région(s) : Centre-Val de Loire

L’objectif de la tarification incitative est d’inclure dans le financement du service, une part variable liée à la quantité de déchets produite. Les aides apportées par l’ADEME comportent une aide forfaitaire à la mise en œuvre de la TI (dépenses de la collectivité pour la réalisation d’un ensemble d’actions nécessaires à la mise en place de la tarification incitative telles que l’élaboration du fichier des usagers, la distribution des contenants, la communication, la mobilisation de personnel, la création et l’adaptation de la grille tarifaire, un essai de mise en œuvre sur une zone test….) et le cas échéant une aide à l’investissement( équipements permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service et les équipements qui sont nécessaires à l’application d’une grille tarifaire en déchèterie).

Une aide financière

Pour la mise en œuvre : une aide forfaitaire dont l’intensité maximale est plafonnée à 6,6€/hab DGF (dotation globale de fonctionnement), bonus en 2020 : 3€ par habitant DGF dans la limite de 450000 € par projet.

Pour l’investissement : Taux maximum d’aide de 55% et un plafond de 2 M€

 

Pré-requis
Avoir réalisé une étude préalable à la mise œuvre de la tarification incitative Les collectivités ou EPCI n’ayant pas encore réalisé cette étude peuvent bénéficier d’une aide de l’ADEME pour la réaliser sous réserve de disponibilité budgétaire; un contact préalable est nécessaire avec le correspondant régional de l’ADEME Centre-Val de Loire dont les coordonnées sont mentionnées en fin de dossier (Cf paragraphe 4.3). Les demandes seront étudiées au fil de l’eau.
Disposer d’un PLPDMA adopté ou en cours d’adoption avant la fin du contrat entre l’ADEME et la collectivité.
Disposer d’une matrice des coûts validée ou en cours de validation dans SINOE (a minima année N-1 ou N-2).

Calendrier

Date ouverture du dépôt de l’appel candidatures : mars 2020
Dates clôture du dépôt de l’appel : 15/10/2020 - 03/06/2021 - 15/12/2021

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